ADAMOTOR’S · Documents légaux
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes de véhicules d'occasion dans lesquelles MOTORS 13 — ADA MOTOR'S est identifiée comme vendeur professionnel.
Elles s'appliquent aux clients consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Lorsqu'un véhicule est commercialisé par MOTORS 13 pour le compte de son propriétaire dans le cadre d'un mandat ou d'une opération d'intermédiation, la qualité du vendeur et les conditions propres à l'opération sont précisées dans les documents correspondants.
Article 1 — Identification du vendeur
MOTORS 13 — ADA MOTOR'S
SARL au capital de 1 000 euros
70 rue de la Plaine des Bouchers
67100 Strasbourg
France
SIREN : 101 745 800
SIRET : 101 745 800 00017
RCS : 101 745 800 RCS Strasbourg
TVA intracommunautaire : FR43101745800
Téléphone : 07 71 55 31 90
E-mail : contact@adamotors.fr
Article 2 — Informations concernant le véhicule
Avant la vente, le client reçoit les informations essentielles concernant le véhicule.
Les documents relatifs à la vente précisent notamment, selon le véhicule :
- sa marque ;
- son modèle et sa version ;
- sa première mise en circulation ;
- son kilométrage ;
- son prix ;
- ses caractéristiques essentielles ;
- les équipements ou caractéristiques expressément convenus entre les parties.
Lorsque le kilométrage total parcouru ne peut pas être justifié dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux véhicules d'occasion, l'information correspondante est présentée selon les règles applicables au kilométrage affiché au compteur.
Le client est invité à signaler avant la conclusion de la vente toute caractéristique qu'il considère comme déterminante dans sa décision d'achat.
Article 3 — Véhicule d'occasion
Le client acquiert un véhicule d'occasion dont l'état doit notamment être apprécié en fonction de :
- son âge ;
- son kilométrage ;
- son utilisation antérieure ;
- son entretien ;
- son état général ;
- et des informations communiquées avant la vente.
Une usure normale correspondant à l'âge et à l'utilisation du véhicule ne constitue pas, à elle seule, un défaut.
Cette disposition ne limite toutefois aucune garantie légale applicable.
Article 4 — Prix et frais complémentaires
Le prix du véhicule est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Des frais ou prestations distincts peuvent être facturés en complément du prix du véhicule lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix annoncé et qu'ils sont applicables à l'opération concernée.
Leur nature et leur montant sont portés à la connaissance du client avant son engagement.
Les prestations facultatives ne sont facturées qu'avec l'accord du client.
Les frais liés au certificat d'immatriculation, aux taxes correspondantes ou aux démarches administratives peuvent notamment être facturés séparément.
Article 5 — Conclusion de la vente
La consultation du site adamotors.fr, l'ajout d'un véhicule aux favoris, son ajout au comparateur ou l'envoi d'une demande de contact ne constitue pas une vente.
La vente est conclue selon les conditions figurant dans le document contractuel accepté par les parties.
Toute somme éventuellement versée avant la livraison ainsi que sa qualification juridique sont précisées dans le document correspondant.
Article 6 — Paiement
Le prix est réglé selon les moyens de paiement et les modalités convenus avec ADAMOTOR'S et indiqués dans les documents relatifs à la vente.
MOTORS 13 peut attendre la réception effective des sommes exigibles avant la remise du véhicule.
Des vérifications raisonnables peuvent être effectuées afin de prévenir les fraudes ou incidents de paiement.
Article 7 — Livraison et mise à disposition
La date ou le délai prévu pour la mise à disposition du véhicule est communiqué au client.
Le véhicule est remis au lieu convenu entre les parties.
Lors de la remise, les documents devant accompagner la vente sont communiqués au client conformément à la réglementation applicable.
Article 8 — Contrôle technique
Lorsqu'un contrôle technique est requis pour la vente du véhicule, le document correspondant est remis au client dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Article 9 — Documents, équipements et accessoires
Les documents, clés, équipements et accessoires inclus dans la vente sont ceux convenus entre les parties ou remis avec le véhicule.
Les informations figurant sur le site ont vocation à présenter le véhicule.
Les caractéristiques déterminantes de la vente sont reprises dans les documents contractuels lorsque cela est nécessaire.
Article 10 — Garantie légale de conformité
Lorsque MOTORS 13 agit en qualité de vendeur professionnel auprès d'un consommateur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du véhicule dans les conditions prévues par la loi.
Pour un véhicule d'occasion, un défaut de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
Cette période de douze mois concerne la présomption d'antériorité du défaut et ne réduit pas à douze mois la durée de la garantie légale de conformité.
Les informations réglementaires obligatoires relatives à la garantie légale de conformité sont remises au consommateur conformément au formalisme prévu par le Code de la consommation.
Article 11 — Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions d'application de cette garantie sont réunies.
Article 12 — Garantie commerciale
Certains véhicules peuvent bénéficier d'une garantie commerciale supplémentaire.
Lorsque cela est le cas, ses principales caractéristiques, sa durée, son éventuel prestataire, son contenu ainsi que ses conditions d'application sont communiqués au client.
Une garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Article 13 — Examen et essai du véhicule
Lorsque cela est possible, le client peut examiner le véhicule et demander à l'essayer avant la vente selon les conditions convenues avec ADAMOTOR'S.
L'examen ou l'essai du véhicule n'a pas pour effet de supprimer les garanties légales applicables.
Article 14 — Absence de vente automatique sur adamotors.fr
Le site adamotors.fr ne permet actuellement pas de conclure automatiquement l'achat d'un véhicule en ligne.
Les formulaires présents sur le site servent uniquement à prendre contact avec ADAMOTOR'S.
Une demande en ligne ne constitue donc ni une commande, ni une réservation, ni une vente.
Article 15 — Véhicules commercialisés pour le compte d'un propriétaire
ADAMOTOR'S peut également présenter et commercialiser des véhicules pour le compte de leur propriétaire.
Dans cette situation, les documents relatifs à la transaction précisent la qualité du vendeur, le rôle de MOTORS 13 et les conditions applicables à l'opération.
Les droits et obligations de chaque partie sont déterminés en fonction du montage réel de la transaction et des documents conclus entre les parties.
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
MOTORS 13 — ADA MOTOR'S
70 rue de la Plaine des Bouchers
67100 Strasbourg
France
Téléphone : 07 71 55 31 90
E-mail : contact@adamotors.fr
Le client est invité à contacter ADAMOTOR'S en priorité afin de permettre l'examen de sa demande et, lorsque cela est possible, la recherche d'une solution amiable.
Article 17 — Données personnelles
Les données traitées dans le cadre d'une demande ou d'une transaction sont utilisées conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Les principales informations sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur adamotors.fr.
Les données et documents dont la conservation est nécessaire au respect des obligations contractuelles, comptables, fiscales, des garanties ou à la défense des droits de MOTORS 13 peuvent être conservés pendant les durées applicables.
Article 18 — Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables.
Les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable en cas de différend.